11 données à fournir pour sécuriser une vente / acquisition en viager

Comment éviter la résolution d’une vente en viager ou les problèmes avec l’administration fiscale ?

Faire annexer les éléments ci dessous dans l’acte authentique de vente (signé devant notaire) :

1) la valeur libre du bien vendu en viager

2) la valeur occupée du bien vendu en viager

3) le montant de la rente viagère et sa périodicité

4) l’indice d’indexation de la rente viagère et sa périodicité

5) le montant du bouquet

6) l’age du ou des crédirentiers au moment de la vente

7) les espérances de vie statistiques sur lesquelles sont fondés les calculs de prix du viager

8) la répartition précise des charges entre l’occupant et l’investisseur

9) dans le cas d’une copropriété, désignation du représentant dans le syndicat de copropriété

10) le montant de la majoration de rente ou de la soulte versée au crédirentier en cas de libération anticipée des lieux

11) le TRI prévisionnel de l’opération

et si possible : l’impact financier prévisionnel en cas de décès prématuré ou de sur-longévité du vendeur crédirentier.

 

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