Conditions d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») visent à définir les relations contractuelles entre d’une part par AREAL EXPERTISE, 8 rue Brémontier 75017 Paris et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant utiliser les services en ligne mis à disposition sur le site Internet  https://areal-expertise.fr, dénommée ci-après «LE VISITEUR», «l’UTILISATEUR» ou le «SOUSCRIPTEUR».

2. Services proposés : valorisations en ligne

2.1 AREAL EXPERTISE propose un service de valorisation en ligne, notamment de viagers immobiliers occupés ou libres, de calcul d’espérance de vie statistique et diverses autres prestations de calcul ou d’information.

Les logiciels de calculs mis à disposition visent à être des outils d’aide à l’analyse et à la décision utiles dans le cadre d’opérations immobilières de démembrement de propriété ou de viager.

Certaines de ces prestations sont mises à disposition des utilisateurs gratuitement et d’autres sont payantes. Les prestations payantes peuvent être réglées immédiatement de façon unitaire ou sous forme d’abonnement annuel.

2.2 Toute utilisation ou souscription des prestations proposées sur le site internet www.areal-expertise.fr (le « site »), qu’elle soit gratuite ou payante, implique l’acceptation des conditions d’utilisation et de vente (CGUV) telles que définies ci-dessous. Toute utilisation ou souscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

AREAL EXPERTISE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation et de vente entièrement ou partiellement. Les CGUV modifiées s’appliquent immédiatement à tout internaute : visiteurs, souscripteurs, utilisateurs, du site. De ce fait, les internautes intéressés sont invités à consulter régulièrement les CGUV afin de prendre connaissances de modifications apportées.

Si une partie des dispositions inscrites dans les CGUV deviennent illégales, inapplicables ou invalides, celle-ci seront réputées non écrites mais ne contreviendront pas aux autres dispositions qui continueront à s’appliquer. Les CGUV sont soumises au droit français.

2.3 Le SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR, qu’il soit professionnel ou particulier, transmet à AREAL EXPERTISE des données dont une adresse mail servant à recevoir tous les documents concernant les prestations qu’il a commandées sur le site : la facture, les CGUV et le document de synthèse des calculs effectués (à ce sujet Cf. application de la RGPD ci-après), etc…

3. Commande unitaire – Abonnements – Tarifs

3.1 Commande unitaire :

Qu’elle soit gratuite ou payante, une commande unitaire s’effectue par le SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR en remplissant les données et paramètres demandés dans le questionnaire spécifique à la prestation qu’il a choisie sur le site www.areal-expertise.fr et en le validant.

La description de la prestation ainsi que les informations pour une bonne utilisation des outils mis à disposition et leurs modalités de fonctionnement, figurent dans les espaces d’information signalés par le sigle  pour chaque prestation.

Les éléments d’information ci-dessus et le  document « Facture » constituent les conditions particulières (i) du contrat entre le SOUSCRIPTEUR et AREAL EXPERTISE.

Le contrat est formé lorsqu’il y a accord sur la date, la chose et le prix, en l’occurrence lorsque le SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR, qui a choisi une prestation et renseigné les paramètres demandés, a également accepté :

1- les conditions d’utilisation et de vente

2- notre politique de confidentialité (RGPD)

en cochant les cases prévues à cet effet sur le site www.areal-expertise.fr (et ce que la prestation soit gratuite ou payante) et que le règlement de la prestation payante a été perçue par AREAL EXPERTISE dans le cas d’une prestation payante.

Les commandes unitaires peuvent également être réglées par chèque et/ou souscrites sans passer par le site areal-expertise.fr en adressant une demande par courrier à : AREAL EXPERTISE 8 rue Brémontier 75017 Paris, ou par email à : contact@areal-expertise.fr.

A chaque commande unitaire et paiement effectué par CB via le site :

Une fois les conditions d’utilisations et de vente et la lecture de notre politique de confidentialité validées, puis la prestation payée, La facture et les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, sont  adressés au souscripteur à l’adresse email qu’il a lui-même indiquée lors de sa commande.  Par conséquent une fois la prestation payée, le SOUSCRIPTEUR ne bénéficiera plus du droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation).

Pour accéder aux services, le souscripteur doit renseigner un identifiant (adresse e-mail) et se voit attribuer un code d’accès personnel et confidentiel. Cet identifiant plus ce code d’accès qui lui permettront d’effectuer toutes les valorisations commandées. Ce code et cet identifiant sont strictement personnels. Ils ne doivent être utilisés que par la personne ayant personnellement passé commande. Ils ne doivent en aucun cas être transmis à un tiers. Aucune réclamation, aucune contestation ne sera recevable si un tiers  s’est servi de ces Identifiant/code d’accès aux fins d’utiliser une prestation ou d’effectuer une valorisation sur le site.

A chaque valorisation effectuée sur le site : Les calculs sont effectués immédiatement. Un résumé des résultats est visible immédiatement en ligne et un  document  récapitulatif des calculs est délivré au souscripteur à l’adresse e-mail qu’il a renseigné lors de sa commande (et qui est son identifiant).

3.2 Abonnements :

Un abonnement est réglé en une seule fois, soit immédiatement en ligne par carte bancaire, soit par chèque .

Le document « Facture » – ainsi que la description de la prestation et de la bonne utilisation des outils mis à disposition et de leurs modalités de fonctionnement qui figurent notamment dans les espaces d’information signalés par le sigle  pour chaque prestation – constituent les conditions particulières (i) du contrat d’abonnement entre le SOUSCRIPTEUR et AREAL EXPERTISE.

Le contrat d’abonnement, formé des conditions particulières (i) et des présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ii), ont été lu et acceptés par le SOUSCRIPTEUR avant tout règlement et sont adressés au souscripteur par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée.

En cas d’abonnement réglé en ligne par carte bancaire le contrat prend effet au jour de la commande (=jour du règlement).

En cas d’abonnement réglé par chèque le contrat prend effet au jour où AREAL EXPERTISE adresse à l’UTILISATEUR /SOUSCRIPTEUR  le mail lui attribuant son identifiant et son code d’accès à l’adresse mail qu’il indiquée lors de sa commande.

3.3 Les tarifs sont indiqués sur le site pour chaque prestation. Certaines prestations sont mises gratuitement à la disposition d’utilisateurs.

Les tarifs indiqués lors de la commande d’abonnement sont les tarifs en vigueur au jour du début de la relation contractuelle. Ces tarifs sont valables pendant la durée initiale de l’abonnement qui est de 1 an. Ils peuvent être modifiés au moment du renouvellement de l’abonnement à l’initiative de AREAL EXPERTISE. Dans cette hypothèse, le SOUSCRIPTEUR en sera informé au plus tard 1 (un) mois avant le renouvellement de l’abonnement. Il pourra refuser la reconduction de son contrat au nouveau tarif. Dans ce cas son contrat prendra fin à sa date anniversaire. S’il ne manifeste aucun refus son contrat se renouvellera au nouveau tarif en vigueur.

4. Règlement

4.1 Règlement de prestations unitaires :

Tout achat de prestation unitaire est payable comptant par carte bancaire au moment de l’utilisation d’une prestation après acceptation des présentes conditions générales et particulières et de notre politique de confidentialité.
Les prestations unitaires peuvent également être réglés par chèque en adressant une demande par courrier à : AREAL EXPERTISE 8 rue Brémontier 75017 Paris, ou par email à : contact@areal-expertise.fr.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire les codes d’accès ne seront adressés par email au souscripteur qu’après l’encaissement du chèque à l’ordre de « AREAL EXPERTISE ».

Tout règlement est définitivement acquis à AREAL EXPERTISE même si la prestation est interrompue du fait du SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR avant la date initialement prévue de fin de la prestation.

4.2 Règlement des abonnements :

Les abonnements peuvent être réglés immédiatement en ligne par carte bancaire, ou par chèque, après acceptation des présentes conditions générales et particulières et de notre politique de confidentialité.

En cas de règlement par chèque une copie du mail confirmant la demande d’abonnement avec les coordonnées du souscripteur et le chèque de règlement sont à adresser par courrier à : AREAL EXPERTISE 8 rue Brémontier 75017 Paris, ou par email à : contact@areal-expertise.fr.

Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire les codes d’accès ne seront adressés par email au souscripteur qu’après l’encaissement du chèque à l’ordre de « AREAL EXPERTISE ».

Le SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR ayant bénéficié, du fait de son engagement contractuel dans la durée, d’une remise tarifaire, l’année entière d’abonnement est due à AREAL EXPERTISE que les prestations commandées soient utilisées ou non sur la durée par le SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR. Aucun remboursement, même partiel, ne sera possible.

5. Facturation

Pour les règlements en ligne par carte bancaire : les factures seront émises automatiquement lors de chaque paiement et envoyées par e-mail à l’adresse indiquée par le SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR.

Pour les règlements par chèque : suite à l’encaissement du chèque, les factures seront adressées  soit par e-mail, soit par courrier, à l’adresse indiquée par le SOUSCRIPTEUR/UTILISATEUR.

6. Durée et résiliation

6.1 durée

– Les souscriptions unitaires sont conclues pour la durée indiquée dans chaque prestation, à compter du jour de la commande par le SOUSCRIPTEUR.

– Les abonnements sont conclus pour une durée initiale ferme de un (1) an, reconductible tacitement pour un (1) an à chaque date anniversaire.

–  1 mois correspond à : 31 jours (mois calendaire)
–  1 an correspond à : 365 jours (année calendaire)

6.2 La résiliation d’un contrat d’abonnement par l’une ou l’autre des parties s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et moyennant un préavis d’un (1) mois par rapport à la date de fin de la période en cours.

6.3 Le SOUSCRIPTEUR d’un abonnement ayant bénéficié du fait de son engagement contractuel pour une durée de un (1) an minimum d‘une remise tarifaire, sera tenu, lorsqu’il résilie le contrat en dehors des conditions prévues contractuellement sans motif légitime, du règlement de ses factures d’abonnement correspondant à la période ferme d’engagement de un (1) an. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, avoir ou remise quel qu’il soit.

6.4 AREAL EXPERTISE se réserve le droit de résilier l’abonnement sans préavis en cas de mise en règlement judiciaire ou en cas de liquidation de biens du SOUSCRIPTEUR.

7. Rétractation

Le contrat est formé lorsqu’il y a accord sur la date, la chose et le prix, en l’occurrence, lorsque  le SOUSCRIPTEUR qui a choisi une prestation en a payé le prix et accepté les conditions d’utilisation (i) et (ii) et notre politique de confidentialité, et ce que la prestation soit gratuite ou payante.

En cas de commande unitaire en ligne, les valorisations sont effectuées immédiatement et le document de récapitulatif des calculs ainsi que la facture livrés au souscripteur quasi simultanément, une fois les conditions d’utilisations validées et/ou la prestation payée, à l’adresse email qu’il a lui-même indiquée dans le questionnaire lors de sa commande.  Par conséquent une fois la prestation payée, le SOUSCRIPTEUR ne bénéficiera plus du droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation).

En cas d’une commande d’abonnement et de règlement en ligne, lorsque AREAL EXPERTISE aura commencé à exécuter la première des prestations commandées, concrétisée par l’envoi d’une facture et d’un document récapitulatif des résultats d’une évaluation effectuée à l’adresse mail indiquée par l’UTILISATEUR/ le SOUSCRIPTEUR celui-ci ne pourra plus se rétracter, ni obtenir le remboursement du prix de ces prestations.

En cas d’une commande effectuée par courrier sans règlement immédiat, le SOUSCRIPTEUR bénéficiera du droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation) qui commencera à la date figurant sur sa commande.  Lorsque AREAL EXPERTISE aura commencé à exécuter la première des prestations commandées, concrétisée par l’envoi d’une facture et/ou d’un document récapitulatif des résultats d’une évaluation effectuée à l’adresse mail indiquée par l’UTILISATEUR/ le SOUSCRIPTEUR celui-ci ne pourra plus se rétracter, ni obtenir le remboursement du prix de ces prestations.

8. Responsabilité – fonctionnement technique du site

8.1 Engagement de L’UTILISATEUR/du SOUSCRIPTEUR  vis-à-vis d’AREAL EXPERTISE :

Il appartient à l’UTILISATEUR d’assurer sa sécurité informatique. Il doit s’assurer de la compatibilité de ses systèmes informatiques avec les applications développées et diffusées par le site www.areal-expertise.fr, que la configuration informatique qu’il utilise pour communiquer ne contient pas de virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Il reconnait avoir la compétence et disposer des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site www.areal-expertise.fr.

AREAL EXPERTISE délivre des informations ou des explications visant à une bonne utilisation – par des professionnels ou des particuliers avertis – des outils de calcul du site et une bonne compréhension des résultats délivrés : données à renseigner, logique de calcul, signification des résultats. L’UTILISATEUR/ SOUSCRIPTEUR qui ne comprend pas ces informations/ explications doit renoncer à utiliser les outils de calcul du site. Ainsi L’UTILISATEUR/ SOUSCRIPTEUR s’engage à :

– Reconnaitre être soit un professionnel ayant les connaissances suffisantes pour utiliser ces outils, soit un particulier suffisamment averti en ce domaine ;

– N’utiliser les logiciels de calculs mis à disposition sur le site que s’il estime pourvoir renseigner les données et paramètres demandés sans risque d’erreur ou de méconnaissance. Il est par conséquent seul responsable des données et paramètres renseignés, AREAL EXPERTISE fournissant des résultats de calculs à partir de ces données et paramètres sans opérer aucune vérification ni aucun contrôle ;

– Gérer lui-même, de façon autonome, l’utilisation des outils mis à disposition sur le site ;

– Conserver de manière confidentielle les identifiants et code d’accès permettant l’accès à la prestation commandée et utiliser personnellement ces identifiants. Autrement dit SOUSCRIPTEUR et UTILISATEUR doivent être une seul et même personne.

A défaut, il supportera seul toutes les conséquences et dommages qui pourraient résulter de ce défaut de confidentialité ;

– S’interdire tout acte de concurrence déloyale et informer AREAL EXPERTISE via la rubrique «contact» de tout acte de cette nature dont il aurait connaissance ;

–  Utiliser le site www.areal-expertise.fr dans le respect des conditions générales et sans enfreindre les lois et règlements en vigueur, et conformément à l’usage pour lequel il a été défini et commercialisé ;

– A céder en aucun cas le contrat conclu entre lui-même (identifiant et code d’accès correspondant à un nom, prénom, adresse, à l’appui) et AREAL EXPERTISE, sous quelque forme que ce soit, le contrat étant conclu intuitu personae.

8.2 Engagement d’AREAL EXPERTISE vis-à-vis de ses UTILISATEURS du site www.areal-expertise.fr :

–  AREAL EXPERTISE veille au bon fonctionnement du site www.areal-expertise.fr et à sa continuité dans des conditions normales d’utilisation, d’état et de disponibilité des réseaux et transmissions ;

–  AREAL EXPERTISE traite de façon strictement confidentielle l’ensemble des informations qui lui sont transmises par les UTILISATEURS / les SOUSCRIPTEURS ;

– AREAL EXPERTISE délivre des informations ou des explications visant à une bonne utilisation des outils de calcul du site et une bonne compréhension des résultats délivrés : données à renseigner, logique de calcul, signification des résultats.

– AREAL EXPERTISE n’effectue aucun contrôle ni aucune vérification sur les données et paramètres renseignés par les utilisateurs.

– Les données et paramètres présentés par défaut sur le site sont de simples indications. L’utilisateur se doit de les modifier en fonction de l’évaluation demandée et de ses propres connaissances.

–  AREAL EXPERTISE n’est soumis qu’à une obligation de moyen envers les UTILISATEURS/SOUSCRIPTEURS du site ;

8.3 Limites de responsabilité :

– AREAL EXPERTISE délivre des informations ou des explications visant à une bonne utilisation des outils de calcul du site et une bonne compréhension des résultats délivrés compte tenu de la qualité de professionnel ou de particulier averti de L’UTILISATEUR/ SOUSCRIPTEUR.

L’UTILISATEUR/ SOUSCRIPTEUR qui ne comprend pas parfaitement ces informations/explications devant renoncer à utiliser les outils de calcul du site (Cf § 8.1 ci-avant), AREAL EXPERTISE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une incompréhension ou une mauvaise interprétation par un UTILISATEUR/ SOUSCRIPTEUR des informations/explications figurant sur le site. De même AREAL EXPERTISE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des données erronées entrées par un UTILISATEUR/SOUSCRIPTEUR ou d’une mauvaise utilisation des outils de calcul par celui-ci.

– AREAL EXPERTISE ne pourra intervenir dans d’éventuels pourparlers entre UTILISATEURS, dont il ne saurait être tenu responsable.
– AREAL EXPERTISE se réserve le droit de procéder à des vérifications et modifications quant au fonctionnement du site et à son accessibilité pouvant entrainer la maintenance temporaire du site. Il ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité momentanée d’accès au site.

Les prestations proposées par AREAL EXPERTISE s’entendent toujours sous réserve de disponibilité des réseaux et transmissions. AREAL EXPERTISE ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion pour accéder ou utiliser le site, d’indisponibilité de réseau, ni de vitesse d’accès ou d’éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l’encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés.

AREAL EXPERTISE  ne saurait être tenu responsable :
-De tout dégât accidentel ou volontaire causé à l’UTILISATEUR par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet,
-De la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement des systèmes informatiques appartenant ou exploités par des sociétés d’hébergement du site ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits ou services commercialisés sur le site AREAL EXPERTISE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par AREAL EXPERTISE.FR,
-De problème de connexion, de transmission de données, ou d’indisponibilité du réseau, et plus généralement de tout problème technique pouvant intervenir indépendamment de sa volonté, susceptibles d’affecter le fonctionnement du site ou la diffusion des annonces.

Néanmoins AREAL EXPERTISE prendra toutes les mesures possibles dans le cas de survenance d’un incident informatique pour remédier au mieux et dans les meilleurs délais à toute défaillance pouvant lui être imputable. Elle met en œuvre tous les moyens appropriés dont elle dispose aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

Le Client qui constate un défaut ou une interruption du service doit en informer AREAL EXPERTISE par tout moyen.

9. Clauses diverses

9.1 Informatique et Libertés – propriété des données personnelles – RGPD :

– Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 et au RDPG du 25 mai 2018, l’utilisateur est informé que les données nominatives ou à caractère personnel signalées comme obligatoires sont nécessaires à l’utilisation du service.  Ces données sont exclusivement réservées à AREAL EXPERTISE qui ne pourra utiliser ou transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels qu’avec l’autorisation expresse des utilisateurs / souscripteurs.

– L’UTILISATEUR peut, lorsqu’il le souhaite modifier, supprimer, rectifier, accéder et s’opposer aux données le concernant en contactant le site AREAL EXPERTISE via la rubrique « Contact ».

9.2 Contact

La correspondance avec le site doit être effectuée aux coordonnées suivantes :
AREAL EXPERTISE, 8 rue Brémontier 75017 Paris,  ou par email : contact@areal-expertise.fr

9.3 Propriété intellectuelle :
La structure générale du site www.areal-expertise.fr, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, logiciels, la composant, sont la propriété d’AREAL EXPERTISE ou de ses partenaires. L’utilisation du site ne saurait conférer a un utilisateur/ souscripteur un quelconque doit de propriété intellectuelle sur tout ou partie du site en ce compris la structure générale, les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire etc…, qui sont la propriété exclusive de AREAL EXPERTISE. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de AREAL EXPERTISE est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.4 Réclamation :
Tous actes commis sur le site www.areal-expertise.fr portant préjudices à autrui peut faire l’objet d’une réclamation, qui devra être transmise par écrit à AREAL EXPERTISE , 8 rue Brémontier 75017 Paris.
Afin de régulariser au plus vite la situation, la plainte devra comporter : la date de sa notification, l’identité du plaignant (personnes morales : forme, dénomination, siège social, organe représentant ; ou physique : nom, prénom, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, profession), les nom et domicile du destinataire, la description précise des faits ainsi que leur localisation, les motifs de la demande, la mention des dispositions légales ou des justifications de faits, la copie des
correspondances éventuellement échangées. AREAL EXPERTISE à la libre faculté de prendre les mesures appropriées. AREAL EXPERTISE décline toute responsabilité si l’objet de la réclamation n’est pas de son fait personnel.

En cas de préjudice

Pour tout préjudice intervenant lors de l’exécution du Contrat ou d’une prestation proposée sur le site www.areal-expertise.fr, la responsabilité d’AREAL EXPERTISE envers un souscripteur, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par AREAL EXPERTISE pour cette prestation déduction faite des frais engagés au titre de l’exécution de cette prestation au cours de laquelle est survenue le sinistre ayant entrainé la mise en jeu de sa responsabilité. Sont expressément exclus les préjudices indirects ou éventuels au souscripteur, ainsi que la perte de chiffre d’affaire du souscripteur.

10. Force majeure

AREAL EXPERTISE ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par l’UTILISATEUR en cas de force majeure, c’est à dire consécutif aux événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d’un système informatique, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ou tout autre événement indépendant de la volonté de AREAL EXPERTISE et susceptible de compromettre l’exécution de ses prestations.

11. Litige

Tout litige afférent à l’interprétation ou l’exécution d’un contrat ou d’une utilisation du site fera l’objet, préalablement à toute action judiciaire à une tentative de règlement amiable par voie de médiation ou d’arbitrage auprès de la Chambre Nationale de Médiation et d’arbitrage de Paris, 32 avenue F. Roosevelt, 75008, Paris. Les frais de médiation seront répartis pour moitié entre les parties. Si aucune solution n’est trouvée par cette voie, le litige sera alors de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.